Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
B-1, r. 17 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des avocats
Article 30
Versions de la disposition
30. Dans la sentence, le conseil d’arbitrage peut maintenir ou diminuer le compte litigieux, et peut également déterminer, s’il y a lieu, le remboursement auquel une partie peut avoir droit.
À ces fins, il peut notamment tenir compte de la qualité des services rendus.
